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Article 1 : Application
des
conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente sont
systématiquement portées à la
connaissance de chaque acheteur lors de la passation de la commande.
Article 2 : garantie de l’acheteur
bijoux-perle.com est tenu de respecter la garantie légale des
vices cachés, au
sens de l'article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur
est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose
qui la rendent impropre à
l'usage duquel on la destine ».
Article 3 : Prise de commande
bijoux-perle.com confirme l'acceptation de sa commande au client selon
un des
moyens suivants : courrier électronique,
téléphone, fax ou courrier.
Les commandes ne sont définitives qu’à la date de
réception du règlement pour
les chèques et les virements et à celle du débit
du compte de l’acheteur pour
les cartes bancaires. Dans le cas d'un paiement en contre-remboursement
et dans
ce cas seulement, la confirmation de commande sur le site tient lieu de
commande définitive (l'acheteur s'engage à régler
au transporteur la somme
exacte indiquée sur la facture – frais supplémentaires
5,50 € à la charge de
l’acheteur)
Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks
disponibles. En
cas de rupture de stocks, bijoux-perle.com informe l’acheteur par
courrier
électronique de l’indisponibilité et lui propose le
remboursement ou l’échange
contre un autre article, selon le souhait de l’acheteur.
Article 4 : Livraison
La livraison est effectuée en France dans le délai
prévu par la remise directe
du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par
avis de mise à
disposition. Sauf disposition contraire, les colis sont
expédiés par la poste
en Collissimo Suivi France .
Article 6 : Retours
- Modalités
Tout retour de produits doit faire l'objet d’un accord formel entre le
vendeur
et l'acquéreur.
Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice
apparent ou de non
conformité des produits livrés, qui sera constaté
par le vendeur, permettra à
l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un
avoir à son
profit, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages
et intérêts. Le
produit devra être retourné à l'acheteur dans son
emballage d'origine et sous
48 heures.
Article 7 : Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation
de la
commande.
Le prix mentionné sur le bon de commande est entendu toutes
taxes comprises.
Il comprend notamment la TVA applicable ou toutes autres taxes
applicables.
Les frais de port sont facturés au tarif repris sur le bon de
commande. Ils
sont calculés selon le poids du cumul de chaque article, et
correspondant aux
tranches de tarifs communiqués par la poste pour le Collissimo
Suivi.
En application de la loi du 12 mai 1980, bijoux-perle.com conserve la
propriété
du produit jusqu'au paiement intégral du prix par le client.
Article 8 : Paiement
Le prix des articles commandés est payable en totalité dès l'émission de votre bon de
commande sur
le site, selon un des modes de règlement suivants :
- par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne )
- par chèque,
- en contre-remboursement (5,50 € frais supplémentaires)
LE PAIEMENT PAR CHEQUE EN EUROS
a) Dans la page "panier", choisissez le mode de paiement par
chèque.
b) Libellez votre chèque à l'ordre de VERBAERE Florence et envoyez-le à; l'adresse suivante :
c) Arrivé sur la page "Confirmation de commande", veuillez
imprimer la page et la joindre à votre règlement.
LE PAIEMENT EN CONTRE-REMBOURSEMENT:(+5,5 EUROS DE FRAIS )
Envoyez la commande par courrier, par mail ou par
téléphone. Le colis sera
envoyé par la poste en Collissimo Suivi avec règlement
lors de la réception du
colis par vos soins.
Article 9: Faculté de
rétractation
Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la
consommation et
dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un
délai de
rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison
de sa marchandise qui
lui sera remboursée contre restitution des produits
livrés. L'acheteur doit
retourner les marchandises dans leur état et emballage
d'origine. Le retour des
marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de
l'acheteur.
Article 10 : Litige
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues
avec bienveillance attentive,
la bonne foi étant toujours présumée chez celui
qui prend la peine d'exposer
ses situations.
En cas de litige, le client effectuera ses réclamations
auprès du service
client de l'acheteur :
A défaut, les tribunaux français seront seuls
compétents.
Article 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi informatique et liberté en
date du 6
janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification
et de
suppression des données personnelles qui vous concernent. De
plus, aucune
information personnelle n'est collectée à l'insu des
utilisateurs du site, ni
cédée à des tiers, ni utilisée à des
fins non prévues. Les utilisateurs du site
sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique et
libertés
dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent
notamment
s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils
accèdent, de
toute collecte déloyale, de toute utilisation
détournée et, de manière
générale, de tout acte susceptible de porter atteinte
à la vie privée ou à la
considération des personnes.
Article 12 : Propriété
intellectuelle
Le site Internet créé par decoration-maison.biz,
est titulaire de l'ensemble des droits de
propriété intellectuelle.